Le coin du Code :

Questions et réponses sur les lois antitrust

Q : Durant l'assemblée d'une association professionnelle, j'ai joué au golf avec le vice-président d'une société concurrente. Nous sommes amis depuis le lycée. Assis dans la voiturette, nous avons commencé à parler de notre activité et il m'a informé que sa société envisageait très sérieusement d'augmenter ses tarifs le mois prochain. J'ai interrompu rapidement la conversation en lui disant qu'il était tout à fait inapproprié de discuter de ce genre de choses. Nous avons terminé la partie et, de retour à l'hôtel, j'ai demandé à un membre du service juridique de ma société de m'appeler. Je pense maintenant que j'ai réagi trop rapidement. Après tout, il ne s'agissait que d'une rencontre informelle. Qu'en pensez-vous ? Me suis-je montré trop dur avec un ami ?

R : Vous avez agi correctement. Même les discussions entre concurrents sur les prix peuvent représenter des violations potentielles soumises à des sanctions pénales. Lorsque l'avoué du service juridique de votre société vous contactera, expliquez-lui exactement la situation.

Q : Un concurrent m'a demandé de lui fournir des informations tarifaires pour une étude d'étalonnage. Que dois-je faire ?

R : Contactez le service juridique de votre société pour un conseil avant de faire ou de dire quoi que ce soit. Tout échange de tarifs, coûts ou autres informations sensibles entre concurrents comporte des risques car cela fournit la base potentielle d'un accord illégal permettant de limiter la concurrence. Le fait de qualifier ce type d'échange comme un « étalonnage » n'élimine pas le risque évoqué. Toute proposition d'échange d'informations avec des concurrents ou toute demande de participation à une étude d'étalonnage avec des concurrents doit être examinée au préalable par le service juridique de votre société.

Q : J'ai reçu aujourd'hui un fax me laissant penser que le message ne m'était pas adressé et qui contenait la proposition d'un concurrent. Comment dois-je me comporter ?

R : Ne lisez pas les pages du fax et ne copiez pas le document. Contactez immédiatement votre service juridique.

 

En quoi consistent les lois antitrust ?

Les lois de nombreux pays régissent les pratiques de concurrence déloyales -- et sont souvent nommées lois antitrust. Une violation des lois antritrust peut vous faire perdre la confiance de vos clients, actionnaires et partenaires commerciaux, déboucher sur des sanctions légales et compromettre votre réputation. Pour promouvoir des activités libres et loyales, nous adhérons à la lettre aux lois antitrust des pays dans lesquels nous exerçons notre activité. Généralement, les lois antitrust sanctionnent les comportements suivants :

• Accords entre concurrents pour fixer des prix ou boycotter des clients ou autres tiers
• Accords en vue de réduire la concurrence
• Fixation de prix auxquels les clients revendent des produits ou des services
• Contrats illégaux consistant en un accord de vente d'un produit ou d'un service, mais à la seule condition que l'acheteur fasse également l'achat d'un autre produit ou service auprès du vendeur